Flash Info Mars 2024

Voici les sujets abordés ce mois-ci:

Le décret du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) a été publié au Journal officiel le 5 avril. Il vient transposer en droit français la directive 2022/431 du 9 mars 2022. 

Il fixe :

  1. De nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes
  2. L’abaissement de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes
  3. La traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques CMR

Un décret et un arrêté du 5 avril ont été publiés au journal officiel concernant l’indice de durabilité pour certains équipements électriques et électroniques.

Ils viennent déterminer les critères et les paramètres des calculs de cet indice, ainsi que les obligations de communication et d’affichage de celui-ci.

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) est entrée en vigueur le 24 avril 2024.

Elle vient notamment modifier le code du travail concernant le droit aux congés payés :

  • Les périodes où l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle est considéré comme une période de travail effectif
  • Si un salarié ne peut, pour cause de maladie ou accident, prendre ses congés acquis pendant la période de prise congés : il bénéficie d’un report de 15 mois pour les utiliser

Le Règlement délégué 2024/371 du 23 janvier 2024 a été publié au Journal officiel Européen le 23 avril 2024. Il vient compléter la directive 2020/2184 afin d’établir le marquage de certains produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.

Selon la directive 2020/1184, les matériaux entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas :

  • Porter atteinte à la protection de la santé humaine
  • Altérer la couleur, l’odeur et la saveur de l’eau
  • Favoriser le développement de la flore microbienne
  • Libérer de contaminants à des seuils supérieurs à ce qui est nécessaire pour l’usage des matériaux

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