Flash Info Février 2024
Voici les sujets abordés ce mois-ci:
Un arrêté du 29 février 2024 a mis à jour le plan de contrôle et de surveillance du label «investissement socialement responsable » (V2). Pour cela, il vient modifier la version du référentiel en date d’octobre
2020 présente au sein de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 janvier 2016.
Voici certaines modifications et nouveautés du référentiel V3, entré en vigueur au 1er mars 2024, portant
notamment sur la lutte contre le changement climatique :
- Les objectifs recherchés par le fonds au travers de la prise en compte des critères ESG
- La méthodologie d’analyse et de notation
- La construction et la vie du portefeuille
- La politique de vote et d’engagement ESG avec les émetteurs
- La transparence renforcée
- Pour la mise en évidence du suivi des performances ESG du portefeuille de fonds
- Pour les informations à fournir pour la prise en compte des enjeux climatiques
- Les exclusions au regard d’un critère social
- Les exclusions au regard d’un critère environnemental
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Un arrêté du 21 février 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics vient abroger l’arrêté du 22 décembre 2020 afin de mettre à jour ce document.
Il précise le modèle du document d’information devant être mis à disposition par l’Union des caisses de France sur son site internet (article R8294 du code du travail). Ce modèle doit ensuite être délivré par l’employeur établi à l’étranger (Luxembourg, Belgique…) au salarié détaché en France pour des travaux
de bâtiments/travaux publics (BTP).
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Un arrêté du 22 février 2024, publié le 28 février, vient mettre en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) du fait des erreurs et dérives identifiées.
Tout d’abord, il vient redéfinir la notion de « réseau de chaleur » au sein de l’arrêté du 22 décembre 2014 :
« Ceux-ci s’entendent de réseaux de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts. »
Par la suite, il modifie l’arrêté du 28 décembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il renforce les contrôles, sur site et par contact, et crée des référentiels de contrôles pour les fiches RES-CH-106, RES-CH-107, RES-EC-104 et BAT-TH-116.
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Denrées d’origine végétale : encadrement des dénominations
Un décret du 26 février 2024 vient encadrer l’emploi de dénominations désignant en principe des denrées alimentaires d’origine animale pour décrire des denrées à base de protéines végétales.
Ainsi il est interdit d’utiliser des dénominations désignant traditionnellement des denrées d’origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des produits transformés contenant des protéines végétales. La vente ou la distribution gratuite de ces produits est également interdite.
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