Flash Info Janvier 2024
Voici les sujets abordés ce mois-ci:
Un décret du 24 janvier 2024 vient établir une procédure concernant l’autorisation des eaux impropres à la consommation, recyclées pour la préparation et la conservation des denrées et marchandises, et destinées à l’alimentation humaine. Pour cela il insère une section 2 «Eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire», comportant 4 sous-sections, au sein du code de la santé publique :
- Sous-section 1 : Les catégories d’usages possibles
- Sous-section 2 : Production et utilisation des eaux usées traitées recyclées
- Sous-section 3 : Utilisation des eaux recyclées issues des matières 1ères et des eaux de processus
recyclées - Sous-section 4 : Les bonnes pratiques
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Un arrêté du 9 janvier 2024 vient préciser les modalités de modulation des péages des véhicules lourds au regard des classes d’émissions de CO2. Cet arrêté est pris en application du décret du 27 décembre 2023 venant intégrer une nouvelle section dans le code de la voirie routière.
Les véhicules concernés sont :
- Les véhicules de transport de marchandises par route et les
véhicules de transport de personnes ayant un poids total en
charge supérieur à 3.5 T.
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Par un arrêté du 8 janvier 2024, le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance cadre du label « France finance verte » ont été homologués.
Il abroge l’arrêté du 10 mars 2016 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Transition énergétique et écologique pour le climat ».
Ce label public dédié à la finance verte, également nommé « label Greenfin », garantit la qualité verte des fonds d’investissement et s’adresse aux acteurs financiers qui agissent grâce à des pratiques
transparentes et durables.
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Gaz à effet de serre fluorés : renouvellement d’agrément
L’arrêté du 22 décembre 2023, publié le 16 janvier 2024, vient renouveler l’agrément de l’organisme MASTEGRID jusqu’au 30 décembre 2026 pour la délivrance des certificats prévu par l’article R521-29 du code de l’environnement.
Ce certificat est délivré aux salariés assurant :
- L’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation,
la mise hors service des appareils de commutation électrique
contenant des gaz à effet de serre fluorés - La récupération des gaz à effet de serre fluoré (GES)
d’appareils de commutation électrique fixes.
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