Flash Info Mai 2024

Voici les sujets abordés ce mois-ci:

Un  arrêté du 15 mai 2024, relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs, a été publié le 6 juin 2024 au Journal Officiel.

Il est pris en application de l’article R4451-34 du code du travail, concernant l’aménagement du lieu de travail.

Il s’applique uniquement au radon provenant du sol (article R. 4451-1 du code du travail) et ne concerne pas le radon « anthropique » provenant des procédés industriels ou des déchets par exemple…

Un arrêté et un décret en date du 7 juin 2024 viennent mettre en place une obligation de transmission des informations relatives au contrat de vente à terme de certificat d’économies d’énergie (CEE).

Tout d’abord, le décret précise que le titulaire d’un compte doit informer depuis le 1er juillet 2024 le gestionnaire du registre « EMMY » :

  • Le nombre de CEE cédés
  • Du prix de vente des CEE…

Qu’est ce qu’un contrat de vente à terme ?

   →  Selon l’arrêté du 7 juin 2024, il s’agit de « tout contrat portant sur une ou plusieurs ventes de certificats d’économies d’énergie, à l’exclusion des contrats qui prévoient exclusivement une ou des livraisons de certificats d’économies d’énergie au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de conclusion du contrat. »

Un décret du 17 juin 2024 vient définir les prescriptions applicables à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou d’installations électriques aériens/souterrains.

Ces prescriptions doivent être mises en œuvre par l’employeur, le maitre d’ouvrage ou le responsable du projet afin de garantir la sécurité des travailleurs qui effectuent ces travaux contre les dangers d’origine électrique.

Pour cela, ce décret crée au sein du code du travail un « Chapitre IV bis : Travaux d’ordre non électrique dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains (Articles R4544-12 à R4544-33) » qui entrera en vigueur à partir du 19 décembre 2024

Une décision d’exécution (UE) 2024/1762 de la Commission du 5 juin 2024 est venue modifier la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales.

Cette décision vient modifier les annexes I, II et III de la directive 2008/68/CE qui contient la liste des dérogations nationales afin de permettre la prise en compte des circonstances nationales particulières. Elle intervient suite à des demandes de modifications émises par les Etats Membres directement.

Cinq modifications de dérogations nationales pour le transport de marchandises dangereuses, sont apportées pour la France à la Directive. Elles sont applicables jusqu’au 30 juin 2027

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