Deux arrêtés sont venus mettre à jour la réglementation relative à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

• L’arrêté du 12 juin 2025 est venu modifier des arrêtés concernant le stockage de liquides inflammables ainsi que la prévention des risques accidentels au sein des ICPE.
• L’arrêté du 6 mai 2025, publié le 20 juin 2025, a modifié plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets concernant la lutte contre les accidents au sein de certaines ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration.

Le bilan de l’action de l’inspection ICPE sur l’année 2024 et perspectives pour l’année 2025 a été publié le 16 mai 2025.

Retrouvez les points marquants de 2024 et les perspectives pour l’année 2025.

Un arrêté du 22 avril 2025 est venu préciser les clauses minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs passés entre les opérateurs de gestion des déchets de batteries et les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé.

Cet arrêté qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2026 s’inscrit dans l’objectif de créer une économie circulaire pour le secteur des batteries, notamment d’actualité dans le cadre de l’expansion de la mobilité électrique.

Un arrêté du 14 mars 2025 est venu fixer, par le biais d’un cahier des charges, la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle selon les articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique. Cette mise à jour fait suite aux recommandations d’un comité scientifique d’experts en nutrition pour adapter l’outil aux avancées scientifiques et aux demandes des pays adhérents.

Pour « faciliter le choix du consommateur », la déclaration nutritionnelle est obligatoire mais le Nutri-Score, qui est une présentation complémentaire à cette déclaration, est recommandée. L’engagement des fabricants et des distributeurs à l’utiliser est une démarche volontaire suite à une adhésion au règlement d’usage de la marque. S’ils choisissent de l’utiliser, cette présentation devra porter sur toutes les catégories de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché sous leur propre marque.

Un arrêté du 12 février 2025 est venu transposer la directive 2006/22/CE établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements n° 561/2006 (durée de conduite et le temps de repos), n° 165/2014 (tachygraphe) et de la directive 2002/15/CE (l’aménagement du temps de travail) en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier.

Il vient préciser le champ, l’objet ainsi que l’organisation du système de contrôle prévu au sein de l’article 2 de la directive 2006/22/CE. Ce texte est entré en vigueur le 15 février 2025.

Cet arrêté s’applique à toutes les catégories de transport routier sur l’ensemble du territoire national français.

Il réglemente à la fois le contrôle sur route et le contrôle au sein des locaux d’entreprise.

Les contrôles sur route ou dans les locaux des entreprises sont organisés afin :

• Que le nombre de jours de travail contrôlés soit au moins = 3% du nombre de journées de travail réalisées par les conducteurs de véhicules.
• Qu’au moins 30 % des contrôles des journées de travail soit effectués lors des contrôles sur route
• Qu’au moins 50 % des contrôles de journées de travail se fassent lors des contrôles dans les locaux des entreprises.

Un arrêté du 9 janvier 2025 est venu fixer les prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) pour certaines installations classées de l’industrie textile.

 Il définit ces prescriptions au regard de la décision 2022/2508 de la Commission du 9 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’industrie textile, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles.