Flash Info Avril 2025
Voici les sujets abordés ce mois-ci:
La directive 2025/764 du 14 avril 2025, dite « Directive Stop-the-clock », est venue modifier la directive 2022/2464 et la directive 2024/2760 afin de reporter les dates à partir desquelles les Etats membres devront appliquer les obligations relatives :
- À la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
- En référence à la directive CSRD à « Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises»
- Au devoir de vigilances des entreprises en matière de durabilité
- En référence à la directive CS3D à « Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité»
Un décret du 18 avril 2025 est venu modifier le code du travail afin d’écarter de la liste des salariés ayant droit à un suivi individuel renforcé certains travailleurs. Cette mise à jour intervient à la suite de la réforme des services de prévention et de santé au travail introduite par la loi du 2 août 2021.
Selon l’article R.4323-56 et les articles R.4544-10 et -11 du code du travail, applicables à partir du 1er octobre 2025 :
- La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, tels que les équipements de travail mobiles ou servant de levage de charges, reste subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite.
- Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
Un arrêté du 22 avril 2025 est venu préciser les clauses minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs passés entre les opérateurs de gestion des déchets de batteries et les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé.
Cet arrêté qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026 s’inscrit dans l’objectif de créer une économie circulaire pour le secteur des batteries, notamment d’actualité dans le cadre de l’expansion de la mobilité électrique.
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