Flash Info Octobre 2024
Voici les sujets abordés ce mois-ci:
Un arrêté du 26 septembre 2024, publié le 10 octobre 2024 au Journal Officiel, est venu modifier l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Il est entré en vigueur le 11 octobre 2024.
Ces documents sont remis aux travailleurs dans le cadre du suivi individuel de leur état de santé : c’est-à-dire à la suite des visites et des examens réalisés par les professionnels des services de santé au travail (SPST).
Les 4 modèles de documents ont ainsi été mis à jour afin de poursuivre les évolutions apportées par la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail. Ils concernent :
- Le modèle d’attestation de suivi
- Le modèle d’avis d’aptitude ou d’inaptitude
- Le modèle de proposition de mesures d’aménagement de poste…
Le règlement d’exécution 2024/2729 du 22 octobre 2024 est venu apporter exceptionnellement une exemption au règlement 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
Le 29 mai 2024, l’autorité compétente en Allemagne a demandé une autorisation d’exemption pour la mise sur le marché de l’Union Européenne de 3 catégories d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes, et dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est > 150. Cette demande porte sur :
- Les dispositifs de simulation environnementale
- Les équipements de laboratoire destinés à sécher les échantillons liquides
- Les centrifugeuses de laboratoire
Un arrêté du 8 octobre 2024 est venu compléter l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Il vient mettre à jour la nature des données devant être transmises par les producteurs soumis au principe de REP ainsi que par les éco-organismes dans le cadre de la lutte contre le gaspillage. Il modifie également leur modalité de transmission à l’ADEME afin de renforcer la transparence des données
Il crée également 3 nouvelles annexes venant compléter l’arrêté du 12 décembre 2022 afin de préciser les modalités de transmission spécifiques des données pour les filières REP relatives :
Aux pneumatiques (18ème annexe)
Aux voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (17ème annexe entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2026)
Aux emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels (2ème annexe venant remplacer l’annexe relative aux imprimés papiers)…
L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 est venue transposer en droit français la directive 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. Cette ordonnance s’applique aux sociétés cotées.
Pour cela, elle ajoute plusieurs articles au sein du code du commerce applicables à partir du 1er janvier 2027. Notamment :
- Pour le conseil d’administration de la direction (nouvel article L225-27-2 du code du commerce) → la désignation des administrateurs salariés et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés respecte l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes
- Pour le conseil de surveillance (nouvel article L225-79-3 du code du commerce) → la désignation des membres du conseil de surveillance salariés élus et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, élus ou, respecte l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
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